Que dit la Loi Boutin ?

La Loi Boutin est souvent confondue avec son aînée, la Loi Carrez. Cette confusion n’est pas insensée puisqu’elles reposent toutes deux sur le même principe. La Loi Boutin a mis en place un calcul pour déterminer la superficie d’un bien. La particularité : cette loi s’applique pour tous les biens destinés à la location. Elle vise à protéger les locataires des annonces mensongères.

Ainsi, elle se consacre également à la surface plancher du bien.

Voici ce qu’il faut retenir de la Loi Boutin :

• Son calcul définit la superficie habitable, on ne compte que les espaces clos, couverts, avec une hauteur sous plafond d’1m80 minimum.
• On exclut toutes les autres surfaces : balcons, place de parking, greniers, caves, cloisons, etc. 
• La superficie doit être ensuite annoncée sur toutes les annonces immobilières officielles. 
• Le calcul peut être effectué par le propriétaire ou par un professionnel.

En cas d’erreur, le locataire est en droit d’exiger une diminution du prix du loyer.